1/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
BEA LE VOYER DEFF
(Dénommée l’Artiste dans les CGV qui suivent)
Conditions générales de vente (CGV)
Toute commande d’un produit sur le site bea-levoyerdeff suppose l’adhésion de l’acheteur, personne physique ou morale (dénommé « le client ») aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Description des œuvres présentées à la vente
Les détails spécifiques à chaque œuvre ou groupes d’œuvres proposées à la vente sont précisés sur le site : taille, matière, finition, œuvre unique ou tirage (nombre en cas de
groupe d’œuvres) et poids éventuel.
Article 2 : Prix
Les prix des œuvres ou groupe d’œuvres proposées à la vente sur ce site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Sauf demande particulière qui fera l’objet d’un devis par
l’artiste, aucun frais supplémentaire ne sera facturé, à l’exception des frais de port qui seront clairement indiqués et détaillés au moment de la commande.
Article 3 : Modalités de paiement
Le paiement des œuvres commandées sur le site s’effectue par PayPal, virement bancaire. Le règlement sera considéré comme effectué lorsqu’il apparaîtra au crédit des comptes de
l’Artiste. Les informations relatives à la transaction sont transmises de manière sécurisée.
Article 4 : Commandes particulières
En cas de commande particulière, un devis sera établi par l’Artiste, et précisera les points suivants :
– le descriptif de la prestation à réaliser ;
– le délai prévisionnnel de la réalisation et de la livraison ;
– le prix ;
– la durée de validité du devis.
Article 5 : Livraison
Les produits, selon l’accord conclu entre le client et l’Artiste, peuvent être livrés à domicile, retirés lors d’une exposition, ou adressés en Colissimo suivi remis sans
signature. Les livraisons sont exclusivement effectuées en Europe. Les délais de livraison des œuvres en Colissimo suivi seront ceux de La Poste.
Article 6 : Limitation de responsabilité
Les œuvres étant fragiles, un soin particulier est apporté par l’Artiste à leur protection lors de la réalisation des colis. À réception, il appartient au client de vérifier
l’état et le contenu de sa commande et de signaler immédiatement à la Poste toute anomalie.
Dans le cas où malgré les précautions prises par l’Artiste, le client constaterait qu’un produit est cassé à l’ouverture du colis, il devra se rapprocher de l’Artiste dans les huit jours ouvrés, pour envisager avec lui les suites à donner, dans le cadre d’un accord amiable.
Article 7 : Loi applicable et juridiction
Tout litige relatif à la vente (prix, CGV, œuvres...) est soumis à la loi française
Article 8 : Propriété intellectuelle
Toutes les œuvres de l’Artiste, sont protégés par les lois française sur les droits d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de l’Artiste et de ses descendants. Toute
reproduction, même partielle, est strictement interdite. (Voir rubrique « Droits d’auteur » sur le site)
Article 9 : Protection des données
La protection des données personnelles des clients est essentielle pour l’Artiste. Elles ne sauraient être cédées à aucun tiers pour quelque exploitation que ce soit sauf
acceptation expresse préalable du client.
Article 10 : Informations complémentaires
Toute demande d’information complémentaire relative à ces CGV pourra être transmise à l’Artiste par e-mail à l’adresse suivante : beatrice.levoyer@gmail.com
2/ DROITS D'AUTEUR.
BEA LE VOYERDEFF
L’ensemble des œuvres présentées sur ce site, leur présentation ainsi que les œuvres elles-mêmes sont protégées par les lois françaises relatives aux droits d’auteurs décrites ci-après :
Le droit d’auteur, régit par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), permet à l’artiste-auteur d’autoriser ou non l’exploitation de ses œuvres et de percevoir en contrepartie une rémunération.
Du seul fait de leur création et portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur, les œuvres énumérées à l’article L112-2 du CPI (œuvres musicales, audiovisuelles, graphiques et plastiques, photographiques, logiciels, d’arts appliqués, d’architecture...) sont protégées par le droit d’auteur.
La loi française prévoit un droit moral
– 3 caractéristiques : inaliénable, incessible, perpétuel.
– 4 attributs : paternité (L121-1), respect/intégrité (L121-1), divulgation (L121-2), repentir/retrait (L121-4).
La loi française prévoit 3 droits patrimoniaux (Jusqu’à 70 ans après la disparition de l’artiste)
– Droit de reproduction : autorisation ou interdiction de la communication indirecte de l’œuvre au
public par tous procédés et sur tous supports. (L122-3 CPI)
– Droit de présentation : autorisation ou interdiction de la communication de l’œuvre au public de manière directe ou indirecte (télédiffusion, Internet, (L122-2
CPI)
– Droit de suite : perception d’un % sur le prix de revente de l’œuvre par les commerces d’art, les SVV, etc.) (L122-8 CPI)
La propriété de l’œuvre
Dans le cadre de la commande ou de l’achat d’une œuvre, le propriétaire n’acquiert que le « support
matériel». Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l’auteur de l’œuvre (cf. articles L121-1 à L122-12
du Code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral de l’artiste est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Il est lié à la personne de l’auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui. À
son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent (cf. article L123-1 du Code de la
propriété intellectuelle).
La propriété intellectuelle : droits de reproduction et de représentation
Lors de l’achat ou de la passation du contrat de commande pour l’œuvre choisie, l’acquéreur peut négocier avec l’artiste la cession, à titre non exclusif, de ses droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Outre l’œuvre commandée, la cession peut utilement comprendre les travaux préparatoires à l’élaboration de l’œuvre (plans, croquis, maquette etc.) qui sont éligibles à la protection du droit d’auteur. La cession de chaque droit doit être explicite (droit cédé, durée, étendue géographique de la cession et usage).
Il conviendra toutefois de n’acquérir que les droits strictement nécessaires aux utilisations raisonnablement envisageables des œuvres commandées, par exemple dans le cadre d’une communication institutionnelle. Chacune des exploitations autorisées par l’auteur devra être explicitement mentionnée dans le contrat de cession des droits. Dans le cas où vous envisageriez une utilisation de l’œuvre à titre commercial (produits dérivés par exemple), le contrat passé avec l’artiste devra en prévoir explicitement les conditions, notamment financières ou renvoyer à un avenant ultérieur.
Le droit moral de l’auteur comporte notamment un droit à la paternité et un droit au respect de l’œuvre qui, le cas échéant, permet à l’auteur de s’opposer à une modification de son œuvre.